TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Hermand, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte en date du 8 mai 2024 en tant qu'il l'oblige à quitter sans délai le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le Préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 30 avril 2024 modifiée le 3 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024: 
 - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hermand, représentant Mme A B ; 
 - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante comorienne née le 7 février 2000, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. " Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3.  L'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requérante, placée en rétention administrative dans l'attente de son éloignement, établit l'existence d'une telle urgence à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.   
    4.       Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".   
 5.   Si Mme A B, ressortissante comorienne, soutient qu'elle est arrivée très jeune à Mayotte, que son père est décédé, qu'elle a été prise en charge par l'A.S.E. à l'âge de seize ans et a vécu en famille d'accueil, puis a bénéficié d'un contrat de jeune majeur. Elle n'établit pas l'intensité des liens qu'elle a tissés à Mayotte en-dehors de sa famille d'accueil. Sa demande de titre de séjour a été rejetée le 20 septembre 2023. Si elle soutient qu'elle est enceinte de cinq mois des œuvres d'un ressortissant français, il ressort de l'instruction que le couple est séparé et que le père allégué de l'enfant ne l'a pas reconnu avant de parti en métropole. Dans ces conditions, la requérante est manifestement infondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir son droit de mener une vie privée et familiale normale.  
  6. Les moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont inopérants au soutien de conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
   7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2024. 
 La juge des référés, 
                                                   
                                                   
 C. HNATKIW 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.