TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la SCEA CERES demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 18 780 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a fait droit à la demande de la SCEA CERES par une décision du 22 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 22 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 18 780 euros sollicité par la SCEA CERES. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCEA CERES. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA CERES et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 30 avril 2025. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.