TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre les effets de la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à l'audience au fond ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sans la mention " X se disant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve de la renonciation de ce dernier au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par une décision du 14 décembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier,  
 - la requête de M. A, enregistrée le 18 mars 2024 sous le n°2400818 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 29 septembre 2001, est arrivé en France en 2017 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité. Il a ensuite bénéficié de contrats " jeune majeur ".  Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  Cet arrêté a été annulé par un jugement du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Par un courrier du 14 juillet 2023, M. A a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'exécution du jugement et de lui délivrer un récépissé. Il demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.   
 4. Afin de justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre cette décision, M. A fait valoir  qu'à défaut de titre de séjour, il ne peut circuler, ni travailler, ni vivre normalement et que cette décision l'empêche de poursuivre son insertion personnelle et professionnelle.  Toutefois, par ces considérations générales, M. A ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire.  Par ailleurs, si M. A, qui est mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants commis le 14 juin 2022 et assigné à résidence avec surveillance électronique depuis le 20 avril 2023 après une détention provisoire d'une durée de dix mois, fait valoir qu'il ne peut respecter son contrôle judiciaire sans être en situation régulière, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens invoqués sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Jeannot. 
 Fait à Nancy, le 26 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.