TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2400817_20240403
- Date
- 3 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrés les 12 février, 13 février et 26 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail (Pôle emploi Occitanie) de Jolimont (Toulouse) lui a refusé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Par un acte enregistré le 12 mars 2024, M. B s'est désisté de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Toulouse, le 3 avril 2024. Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2024
Référence
ORTA_2400817_20240403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel