TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B A doit être regardé comme contestant quatre comptes rendus d'incidents rédigés par le personnel pénitentiaire du centre de détention de Joux-la-Ville, pour des faits commis les 20 janvier, 7 et 8 février 2024, ayant donné lieu à sa convocation devant la commission de discipline. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".  
 3. Les quatre comptes rendus d'incidents contestés par M. A ne constituent pas des décisions, au sens de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative, susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Dijon le 9 avril 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 lc