TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, et un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la société Umlaut, représentée par Me Corbin, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt recherche à hauteur de 65 147 euros au titre de l’année 2017 ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la société Umlaut déclare se désister de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la société Umlaut a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Umlaut.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Umlaut et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,