TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. A B demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de donner un avis sur les multiples dysfonctionnements des services dont il assure la tutelle. 
 Il soutient que : 
 - les multiples défaillances des institutions créent une situation d'urgence portant atteinte à ses libertés fondamentales de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, de respecter sa vie et sa santé, sa liberté de ne pas accomplir un travail forcé, de recourir, de manière effective, à un juge ; 
 - il appartient au préfet d'instruire l'ensemble des contentieux qui l'oppose aux différents organismes ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de donner un avis sur les multiples dysfonctionnements des services dont il assure la tutelle. Toutefois, en se bornant à faire valoir que l'ensemble des différends qu'il rencontre avec divers organismes crée une situation d'urgence portant atteinte à ses libertés fondamentales de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, de respecter sa vie et sa santé, sa liberté de ne pas accomplir un travail forcé, de recourir, de manière effective, à un juge, les écritures de M. B, imprécises et confuses, ne révèlent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'aurait commise le préfet du Puy-de-Dôme. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 C. BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400825