TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices financier et psychologique subis en raison de l'application de la politique fiscale en matière de salaires des apprentis.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 2. A l'appui de sa demande indemnitaire, M. A se borne à faire valoir que la politique fiscale constitue une discrimination, sans identifier les dispositions qu'il conteste. Au surplus, le requérant se borne à faire état de préjudices financier et psychologique, au demeurant non chiffrés, sans apporter d'élément permettant d'en établir l'existence. Dès lors, les conclusions indemnitaires de M. A ne sont manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 5 mars 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
                                                       
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240082700