TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 août 2025
- ECLI
- ORTA_2400827_20250820
- Date
- 20 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a fixé, pour la période du 12 juin 2023 au 31 mai 2025, le montant de la participation journalière au titre de l'obligation alimentaire pour les frais d'hébergement à l'égard de ses parents. Il soutient qu'il est dans une situation financière difficile. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B demande au tribunal " d'annuler la requête dans le dossier n°2400827 ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. En demandant au tribunal " d'annuler la requête dans le dossier n° 2400827 ", M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 20 août 2025. La magistrate désignée, E. Conesa-Terrade La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3820 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400827_20250820
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 août 2025
Référence
ORTA_2400827_20250820
Données disponibles
- Texte intégral