Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a fixé, pour la période du 12 juin 2023 au 31 mai 2025, le montant de la participation journalière au titre de l'obligation alimentaire pour les frais d'hébergement à l'égard de ses parents. Il soutient qu'il est dans une situation financière difficile. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B demande au tribunal " d'annuler la requête dans le dossier n°2400827 ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. En demandant au tribunal " d'annuler la requête dans le dossier n° 2400827 ", M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du conseil départemental de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 20 août 2025. La magistrate désignée, E. Conesa-Terrade La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3820 août 2025Cette décision
ORTA_2400827_20250820
- TA339 avril 2026DTA_2400827_20260409
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.