TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de différer l'exécution de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a octroyé le concours de la force publique en vue de son expulsion, le temps que la commission de médiation du droit au logement opposable se prononce sur sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Les conclusions de la requête ne sont pas au nombre de celles qu'il appartient au juge administratif de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Caen, le 2 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis