TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Delobel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de rendre, dans les huit jours à compter du jugement à intervenir, une décision l'autorisant à conduire sur le territoire français à défaut de toute décision éventuelle du juge pénal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) d'assortir les injonctions d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier du 1er avril 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. L'état du dossier, et en particulier la circonstance que la suspension du permis de conduire de M. A a pris fin, permet de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour le requérant. Par un courrier du 1er avril 2025 adressé à son conseil, Me Delobel,                  M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont le conseil du requérant a accusé réception le 5 avril 2025, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E :  
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.   
 Fait à Nice, le 6 juin 2025.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,