TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2400831_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024 et plusieurs mémoires complémentaires, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration et à son bailleur social au sujet de l'état dégradé de son logement actuel et de son droit à un relogement. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 23 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par le requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 1er septembre 2025. Le vice-président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2400831
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Chronologie de l'affaire
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TA1011 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400831_20250901
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2400831_20250901
Données disponibles
- Texte intégral