TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M. C B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'obligation de quitter le territoire sans délai, prise par le préfet de Mayotte le 10 mai 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, d'ordonner son retour à Mayotte au frais et diligence de la préfecture sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :  
 - son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 - sa liberté d'aller et de venir ;  
 - l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure, avocats, conclut au rejet de la requête 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 30 avril 2024 modifiée le 3 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en qualité de juge des référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 2024: 
 - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bourien, substituant Me Ahamada, représentant M. B ; 
 -les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1.  M. B A, ressortissant comorien né le 16 juin 1986, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article                 L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 4.          Il résulte de l'instruction que M. B A soutient vivre à Mayotte depuis 2016. S'il se prévaut de la présence de sa compagne, il ne démontre pas utilement leur communauté de vie. Les pièces qu'il verse au dossier ne suffisent pas à démontrer la durée et la continuité de son séjour. Il est majeur, célibataire et père de deux enfants nés à Mamoudzou en 2018 et 2020, mais n'établit pas que ces derniers seraient à sa charge. Il ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine où vivent nécessairement ses proches et notamment sa famille. Son passeport a été établi en 2021 aux Comores, et situe son domicile à Anjouan. Il ne travaille pas et, étant lui-même pris en charge financièrement, il ne peut subvenir aux besoins de ses enfants. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'établit pas avoir toutes ses attaches personnelles et familiales à Mayotte, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 5.Eu égard à l'irrégularité de son séjour à Mayotte, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. HNATKIW 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 210083