TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme B... C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette de prime d’activité, d’un montant de 397,05 euros ;  
 
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.    
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».   
 
2. En l’espèce, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à Mme B..., par une décision du 3 mai 2023, un indu de prime d’activité, d’un montant initial de 397,05 euros. La demande présentée par Mme B... tendant à l’obtention d’une remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du 8 janvier 2024 du directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. Si la requérante a présenté une requête par laquelle elle conteste cette décision, il résulte de l’instruction que la requérante a remboursé l’indu mis à sa charge, de telle sorte que la dette en litige était soldée en septembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.   
   
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.   
 
  
Fait à Nice, le 23 octobre 2025. 
  
La présidente du tribunal, 
 
 signé 
  
M. A... 
  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,