TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, la société Isla Mondial, représentée par Me Hecquet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la lettre d'injonction administrative du service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 3 août 2023, lui enjoignant, dans un délai de quinze jours, de cesser d'utiliser l'additif E160c à une teneur supérieure à 10 mg/kg dans les produits de la catégorie " saucisses " et, dans un délai de six mois, de mettre en conformité ses étiquetages et de modifier son site internet en conséquence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation et ses intérêts : elle a pour conséquence l'obligation de rappeler l'ensemble des produits litigieux actuellement sur le marché et de les détruire, au plus tard en février 2024 ; le changement de dénomination de son produit induira une baisse significative de ses ventes et une obligation d'adapter son activité ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit, de qualification juridique et d'appréciation, en ce que la dénomination utilisée pour désigner son produit n'est pas définie réglementairement et ne peut donc être prohibée, outre qu'elle n'induit pas le consommateur en erreur ; 
 * elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que les injonctions sont fondées sur une définition du " pâté de campagne " du code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes, qui n'est pas applicable à son produit. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de son article R. 312-1 : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () ". Aux termes de son article R. 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis / () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; / () ". 
 3. Le présent litige concerne une injonction de mise en conformité émise par le service national d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), constitutive d'une mesure de police administrative spéciale, prévue par l'article L. 521-1 du code de la consommation et prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles. Nonobstant la circonstance que la mesure en cause trouve son origine dans un contrôle réalisé par les inspecteurs de ce service d'enquête à compétence nationale au sein de l'usine de fabrication de la société Isla Mondial, située à Plouay (Morbihan), le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel cette société a son siège. Celui-ci étant situé à Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, ainsi, au demeurant, que cela ressort des mentions du courriel de la DGCCRF du 13 octobre 2023, portant accusé de réception du recours gracieux formé le 5 précédent par la société requérante. 
 4. Au surplus, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 
 5. Si la société Isla Mondial joint à sa requête en référé suspension une copie de la requête en annulation qu'elle a adressée au tribunal administratif de Montreuil, elle ne justifie pas, en en joignant une copie, avoir saisi le tribunal administratif de Rennes d'une requête distincte, tendant à l'annulation de la décision qu'elle conteste, requête en annulation qui n'a par ailleurs fait l'objet d'aucun enregistrement au greffe du tribunal. 
 6. Enfin si la société Isla Mondial expose que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation et ses intérêts, dès lors qu'elle a pour conséquence l'obligation de rappeler l'ensemble des produits litigieux actuellement sur le marché et de les détruire, au plus tard en février 2024, et que le changement de dénomination de son produit induira une baisse significative de ses ventes et une obligation d'adapter son activité, elle n'assortit ses allégations, ni précises ni circonstanciées, d'aucune pièce justificative, notamment commerciale, financière et comptable, de nature à les corroborer et à établir que la décision en cause sera de nature à mettre en péril, à bref délai, sa situation économique ou la pérennité de son activité ou de l'emploi de ses salariés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en suspension présentées par la société Isla Mondial doivent être rejetées par application des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance. 
   
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Isla Mondial est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Isla Mondial. 
 Fait à Rennes, le 16 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.