TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme C B A,   représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'obligation de quitter le territoire sans délai, prise par le préfet de Mayotte le 7 mai 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, d'ordonner son retour à Mayotte au frais et diligence de la préfecture sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :  
 - son droit à mener une vie privée et familiale normale ;   
 - l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure, avocats, conclut au rejet de la requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 30 avril 2024 modifiée le 3 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en qualité de juge des référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme B A ; 
 - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1.  Mme B A, ressortissante malgache née le 27 mai 1991 à Ambodimotso-sud, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 2. Il ressort de l'instruction que le préfet de Mayotte produit à l'audience un arrêté du 13 mai 2024, par lequel l'arrêté litigieux a été retiré, postérieurement à l'introduction de la présente instance. Le conseil de la requérante déclare à l'audience se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soi donné acte. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de Mayotte. 
   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. HNATKIW 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.