TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2428091 du 24 décembre 2024, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de la Martinique la requête de M. A B. 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2024, le 24 octobre 2024, le 26 et 27 novembre 2024 et le 3 décembre 2024, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la directrice générale des finances publiques lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. A l'appui de sa requête, tendant à contester l'arrêté du 20 août 2024 l'excluant temporairement des fonctions pour une durée de trois jours, au motif que par son comportement il a gravement manqué à son obligation de dignité, M. B soutient qu'il est victime d'abus de pouvoir, d'abus d'autorité, de discrimination et de délit de faciès de la part de son administration, sans assortir ses allégations d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. De plus, il expose que lorsque son administration lui a remis un courrier du 12 août 2019 lui indiquant de ne pas réitérer son comportement à l'égard de sa hiérarchie, elle n'avait pas connaissance d'autres faits survenus. Toutefois, cette argumentation est inopérante pour contester le motif de l'arrêté en litige selon lequel par son comportement ultérieur, des courriels des 29 décembre 2022 et 5 janvier 2023, il a manqué à son obligation de dignité. S'il soutient que l'arrêté en litige n'a pas respecté la période ni les faits pour lesquels il a porté ses accusations et que la sanction n'est pas fondée, M. B n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il est victime depuis 2017 de plusieurs faits de délit de faciès, de harcèlement, de conflits avec sa hiérarchie, notamment concernant ses états de frais de mission et de déplacement, ces éléments sont inopérants pour contester le motif de l'arrêté en litige selon lequel par son comportement il a manqué à son obligation de dignité.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui ne contient que des moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.  
 Fait à Schœlcher, le 6 janvier 2025.  
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400835