TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2024, M. A B, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°8337 du 11 mai 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie s'agissant de la suspension de l'exécution de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2024, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué M. Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 à 13 heures ; 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;  
 - les observations de Me Ratrimoarivony, se substituant à Me Belliard, représentant M. B qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte depuis les Comores avec le concours des autorités consulaires françaises dans ce pays et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son retour, en soutenant qu'il a été éloigné du territoire français le 12 mai 2024 postérieurement à l'enregistrement de sa requête et que le préfet a ainsi méconnu son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ce qu'il n'a pas été mis à même de s'exprimer lors de l'audience sur sa situation privée et familiale ;  
 - les observations de la SELARL Centaure Avocats, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et au rejet de ses conclusions présentées à l'audience dès lors que la preuve n'est pas rapportée de ce que l'éloignement du requérant est intervenu après l'introduction de la requête, qu'en tout état de cause cela serait dû aux graves difficultés que rencontre actuellement le fonctionnement d'internet sur l'île ne permettant pas de transmettre en temps utile l'information selon laquelle une requête était enregistrée, que la seule méconnaissance du droit au recours effectif ne justifie pas de l'organisation du retour du requérant en l'absence d'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant qui n'est pas établie compte tenu notamment de l'absence de décision ou de saisine du juge aux affaires familiales fixant ses obligations y compris après le rejet de sa demande de titre de séjour.  
 La clôture de l'instruction a été différée, à l'issue de l'audience, à 15 heures le même jour.  
 Des pièces ont été produites par le préfet de Mayotte et communiquées avant la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que M. B, ressortissant comorien né le 20 février 1988 aux Comores et entré en France en 2014 selon ses déclarations, a été éloigné du territoire français le 12 mai 2024, en exécution de la décision du 11 mai 2024 attaquée. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 4. Aux termes, par ailleurs, de l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". 
 5. Si l'éloignement prématuré d'un requérant de Mayotte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte atteinte à son droit à un recours effectif, cette atteinte n'est toutefois de nature à justifier que le juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande en ce sens, enjoigne au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire français que dans le cas où la mesure d'éloignement a elle-même porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 6. En l'espèce, il résulte suffisamment de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté, que l'éloignement de M. B est intervenu postérieurement à l'introduction de sa requête devant le tribunal. Toutefois, et en tout état de cause, il résulte également de l'instruction que M. B est le père d'un enfant de nationalité française, né le 18 juillet 2019 à Mayotte de son union avec une ressortissante française, avec lesquels il ne réside pas. S'il allègue contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il ne l'établit pas en se bornant à produire deux photographies non datées et qui semblent contemporaines, une attestation d'ouverture de droits à l'assurance maladie mentionnant son fils pour une courte période expirée allant du 11 au 21 octobre 2022, quelques factures d'achats de produits non spécifiques ou anciennes, le carnet de santé de l'enfant sans référence à sa présence, et une " attestation de témoin ", rédigée le 8 octobre 2023 par son ancienne compagne, succincte et peu circonstanciée. Au demeurant, sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français a été rejetée par un arrêté du 9 mai 2023 du préfet de Mayotte quand bien même il a formé un recours en annulation contre cette décision. Enfin, le requérant, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle à Mayotte où il n'établit pas davantage l'ancienneté et la continuité de son séjour depuis 2014. Par suite, en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet de Mayotte ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de son enfant. Dès lors, l'exécution d'office de manière prématurée de la mesure d'éloignement, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait justifier, dans les circonstances de l'espèce, qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser le retour de M. B à Mayotte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.   
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400837