TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2400838_20260120
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros augmentée des intérêts à compter du 8 avril 2024, et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’accident de service dont il a été victime le 4 juin 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête, sa demande ayant été satisfaite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». Par le mémoire susvisé du 5 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Bastia, le 20 janvier 2026 La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, A. Sapet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
ORTA_2400838_20260120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel