TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B C, représenté par Me Medjber, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sans délai sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la date de fin de peine est prévue pour le 11 avril 2024, avec un risque d'éloignement à sa sortie ; 
 - il a été transporté au consulat d'Algérie en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, démontrant ainsi son départ imminent ; 
 - il est père de deux enfants français nés le 7 novembre 2018 et le 20 décembre 2019 ; il est toujours marié religieusement à leur mère avec qui il a des contacts fréquents ; le couple a décidé que les visites au parloir n'auraient lieu que rarement afin de préserver les enfants ; ses filles sont françaises et scolarisées en France. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - s'il n'est pas matériellement en mesure de contribuer à l'entretien de ses filles, il est toujours titulaire de l'autorité parentale sur ces dernières ; il a des contacts téléphoniques réguliers avec la mère de ses enfants ;  
 - il n'a plus d'attache en Algérie ; 
 - dès lors, l'obligation de quitter le territoire à sa sortie de détention porte manifestement atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - le préfet n'a pas tenu compte de la situation particulière de sa vie familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. B C, ressortissant algérien, est entré en France en juin 2014 muni d'un visa de court séjour. Il a obtenu un certificat de résidence pour algérien en qualité de conjoint de française, valable jusqu'au 18 décembre 2015. Il s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son certificat de résidence. Le préfet du Calvados lui a notifié le 9 mai 2018 une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et a sollicité en mars 2019 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien. M. C, qui a été condamné le 20 octobre 2022 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de quatre ans d'emprisonnement, est incarcéré depuis le 21 avril 2021. Par un arrêté du 4 mars 2024, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. M. C a présenté un recours en annulation contre cet arrêté, qui a été rejeté par un jugement n° 2400616 du présent tribunal rendu le 18 mars 2024. Par la présente requête, M. C se borne à reprendre certains des moyens développés dans le cadre de la précédente instance au fond. Dès lors, la demande de M. C doit être regardée comme manifestement mal fondée. Par suite, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de M. C selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Caen, le 4 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. BENIS