TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2024, M. A B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte, en date du 12 mai 2024, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure, avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 30 avril 2024 modifiée le 3 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024: 
 - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mohamed, représentant M. B ; 
 - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant comorien né le 6 avril 2005 à Fomboni-Mohéli (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. " Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3.  L'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requérante, placée en rétention administrative dans l'attente de son éloignement, établit l'existence d'une telle urgence à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.   
 4.       Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".   
 5.   . Il résulte de l'instruction que M. B est entré à Mayotte au mois de mars 2017, accompagné de sa mère, sous le couvert de visas, à l'âge de 11 ans en raison d'un abcès cérébral nécessitant son évacuation vers le centre hospitalier de Mayotte. Il y a été suivi médicalement depuis cette date jusqu'en 2021. Il a effectué toute sa scolarité à Mayotte depuis 2018 et est actuellement en classe de terminale. Le requérant, âgé aujourd'hui de dix-neuf ans et scolarisé en classe de terminale, fait également valoir à l'audience vouloir ensuite poursuivre ses études en classe préparatoire physique et sciences de l'ingénieur. Dans ces conditions, eu égard au jeune âge auquel le requérant est entré à Mayotte, à la durée de son séjour, à l'intensité de ses attaches sur le territoire français, à son intégration dans la société française par le sérieux de ses études, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français a porté à l'intéressé, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 7. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer au requérant, dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
     
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de M. B est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2024. 
 La juge des référés, 
   C. HNATKIW 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.