TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2400842_20240426
- Date
- 26 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de procéder à la régularisation de ses bulletins de salaire ; 2°) de condamner le recteur de l'académie de Nancy-Metz à lui verser une somme de 1 293 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) de dire que l'ensemble de ces sommes porteront intérêt au taux légal eux-mêmes capitalisés pour porter des intérêts et ce à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Fait à Strasbourg, le 26 avril 2024 La présidente de la 1ère chambre, A. DULMET La République mande et ordonne la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 avril 2024
Référence
ORTA_2400842_20240426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel