TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance, enregistrée le 13 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par M. A. 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. B A, demande : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Vu l'ordonnance du juge des référés n° 2401372 du 8 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par une ordonnance n° 2401372 du 8 avril 2024, la juge des référés a rejeté la requête aux fins de suspension présentée par M. A au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Le pli contenant le courrier de notification de cette ordonnance a été adressé à la seule adresse connue du requérant et retourné au tribunal le 10 avril 2024 revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", de sorte qu'il doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à cette date. Le courrier de notification ainsi adressé à M. A mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête d'annulation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Le requérant ne s'est pas pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai indiqué ci-dessus. M. A est ainsi réputé s'être désisté, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 23 mai 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.