TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la SCCV Le Domaine du Parc demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 449 euros au titre de la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. L'administration a, en cours d'instance, procédé au remboursement sollicité par la requérante. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de cette dernière. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCCV Le Domaine du Parc. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Le Domaine du Parc et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 27 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost