TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la société Natiyabel demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les titres de recettes n° 303, 304 et 305 émis le 7 août 2024 à son encontre par le maire de Sainte-Anne pour un montant total de 20 700 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la commune de Sainte-Anne informe le tribunal que le conseil municipal sera saisi d'une demande d'annulation des titres en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société Natiyabel déclare se désister purement et simplement de sa requête, les titres de recettes contestés ayant été annulés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société Natiyable déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Natiyabel.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Natiyabel et à la commune de sainte-Anne. 
 Fait à Schœlcher, le 13 février 2025. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,