TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence caractérisée est remplie dès lors qu'il risque d'être éloigné du territoire à tout moment ;  
 - la décision d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie s'agissant de la suspension de l'exécution de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2024, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué M. Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 à 11 heures : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés, 
 - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. A qui précise que sa compagne a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français depuis la naissance de ce dernier, lequel est né en 2004 et est devenu majeur en 2022, qu'elle en sollicité le renouvellement et à supposer même qu'elle l'ait fait tardivement, la préfecture de Mayotte l'a effectivement traité comme tel, que M. A ne s'est pas déplacé aux Comores pour le renouvellement de son passeport mais a simplement envoyé le document dont il disposait déjà ainsi que cela est la pratique et il n'y dispose donc pas d'une adresse ;  
 - les observations de M. A, qui n'a pas été en mesure de s'exprimer en français et de répondre aux questions posées ;  
 - les observations de la SELARL Centaure Avocats, représentant le préfet de Mayotte, qui précise que la délivrance aux Comores d'un passeport ne peut se faire, même pour un renouvellement, sans que le demandeur ne s'y déplace.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant comorien né le 1er décembre 1983 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 8458 du 12 mai 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. M. A, qui allègue résider à Mayotte depuis le 3 janvier 2015, ne justifie toutefois pas, par les pièces qu'il produit, la continuité de son séjour depuis cette date alors que son passeport, délivré le 12 juin 2023 par les autorités comoriennes aux Comores, mentionne son adresse aux Comores sans qu'il n'établisse que, s'agissant d'un renouvellement, la délivrance de ce document, qui comporte sa signature, ait pu se faire sans qu'il ne s'y déplace. S'il réside à Mayotte aux côtés de sa compagne, ressortissante comorienne née aux Comores, et de leur enfant né le 5 octobre 2017 et actuellement scolarisé, sa compagne, quand bien même elle disposait d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " valable du 22 novembre 2021 au 21 novembre 2023 dont elle a sollicité le renouvellement le 8 mars 2024, est dépourvue de tout document autorisant son séjour régulier sur le territoire français à la date de la présente ordonnance. Par ailleurs, à supposer même que celle-ci ait bénéficié de ce titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, d'une part, le requérant n'apporte aucun élément sur la durée de présence de sa compagne sur le territoire français et sur les titres de séjour qui lui auraient été délivrés précédemment ou les liens entretenus par celle-ci avec cet enfant, et, d'autre part, il résulte des déclarations faites à l'audience que cet enfant français est devenu majeur en 2022. Enfin le requérant, qui a été dans l'incapacité de s'exprimer en français lors de l'audience, ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle alors que sa compagne, s'il elle exerce une activité professionnelle, ne le fait qu'au bénéfice d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel valable jusqu'au 4 septembre 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué, que la cellule familiale de M. A serait dans l'impossibilité de se reconstituer aux Comores, le préfet de Mayotte, en l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de son enfant.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner la condition relative à l'urgence, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2024.     
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.