TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. A B demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme de donner son avis sur les dysfonctionnements du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de la société d'assurances mutuelle MGEN, de présenter sa démission collective, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand d'apporter des garanties quant aux mesures de sécurité susceptibles d'être prises pour éviter tout dysfonctionnement et d'enjoindre à la MGEN de lui fournir des prestations d'aides exceptionnelles au montant le plus élevé. 
 Il soutient que les multiples défaillances de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme, du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de la société d'assurances mutuelle MGEN créent une situation d'urgence portant atteinte à ses libertés fondamentales de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, de respecter sa vie et sa santé, sa liberté de ne pas accomplir un travail forcé et de recourir, de manière effective, à un juge. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Les mesures demandées par M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme de donner son avis sur les dysfonctionnements du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de la société d'assurances mutuelle MGEN, de présenter sa démission collective, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand d'apporter des garanties quant aux mesures de sécurité susceptibles d'être prises pour éviter tout dysfonctionnement et d'enjoindre à la MGEN de lui fournir des prestations d'aides exceptionnelles ne sont pas de la nature de celles qui peuvent être demandées au juge des référés du tribunal administratif de prononcer en application des dispositions précitées. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 C. BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400845