TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 janvier 2024 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant qu'elle lui attribue une indemnisation 5 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'une nouvelle étude des droits de la requérante s'est conclue par une décision rectificative du 24 octobre 2024 lui attribuant une somme supplémentaire de 12 000 euros. 
 Par un courrier du 15 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son état, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise par courrier postal le 15 novembre 2024 à la requérante, qui en a accusé réception le 18 du courant. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le délai imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.  
 Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé : 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                La greffière, 
                 
                 
                 
                C. HENRY