TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ukrainien né le 13 juin 1975, déclare être entré en France le 30 mars 2022. Par une demande déposée le 6 avril 2022 auprès des services de la préfecture du Nord, il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", sur le fondement des dispositions de l'article      L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente ordonnance, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article     L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté cette demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la même directive : " Les États membres adoptent les mesures nécessaires afin que les bénéficiaires disposent de titres de séjour pendant toute la durée de la protection temporaire. Des documents ou d'autres pièces justificatives équivalentes sont délivrés à cette fin ". Selon l'article 12 de cette directive : " Les États membres autorisent, pour une période ne dépassant pas la durée de la protection temporaire, les personnes qui en bénéficient à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession choisie () ". 
 4. Pour assurer la transposition des objectifs de cette directive, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire " est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire () ". Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire () ". En vertu de l'article R. 581-4 de ce code : " () le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire". / L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3 (). / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle ". L'article L. 581-5 du même code dispose toutefois : " Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : / () 2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. La décision en litige statuant sur une première demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " présentée par M. A, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve pas à s'appliquer.  
 7. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. A soutient qu'à compter du 31 janvier 2024, l'établissement dans lequel il est actuellement hébergé va fermer, de sorte qu'en l'absence de titre de séjour, il n'aura aucune autre solution d'hébergement. Toutefois, d'une part en se bornant à produire une attestation d'hébergement ainsi qu'un article de journal, l'intéressé n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification suffisante permettant d'établir la réalité de la situation d'urgence dont il se prévaut. D'autre part, à supposer que M. A soit effectivement dépourvu d'hébergement à compter du 31 janvier 2024 en raison de la fermeture de l'établissement dans lequel il réside actuellement, une telle situation ne peut trouver son origine dans la décision contestée, laquelle se borne à rejeter sa demande d'autorisation provisoire de séjour. 
 8. Par ailleurs, M. A fait valoir, toujours au titre de l'urgence, que le manque de diligence de l'administration dans la notification de la décision litigieuse porte préjudice à ses intérêts, dès lors qu'une telle négligence a retardé de manière significative la régularisation de sa situation administrative. Toutefois, à le supposer établi, le manque de diligence de l'administration ne saurait être regardé comme caractérisant l'existence d'une situation d'urgence, dès lors que cette condition s'apprécie uniquement au regard des effets de la décision attaquée.  
 9. En outre, si M. A soutient, encore au titre de l'urgence, que la décision litigieuse a pour conséquence de le placer dans la catégorie des étrangers qui ne sont ni expulsables, ni régularisables, dès lors qu'elle se borne à rejeter sa demande d'autorisation provisoire sans assortir ce refus d'une mesure d'éloignement, cette circonstance n'est pas distincte de celles d'autres demandeurs de la protection temporaire, en l'absence de circonstances particulières propres à l'intéressé. 
 10. Enfin, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte du point de savoir si les moyens invoqués sont propres à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dès lors, la circonstance que M. A remplirait les conditions afin de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire est sans incidence. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et à Me Fourdan. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 28 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,