TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2024 et 6 mars 2025, Mme H... E... épouse B..., Mme D... B... épouse A... et M. G... B..., agissant en qualité d’héritiers de Mme C... F..., représentés par Me Sentenac, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté le recours gracieux qu’ils avaient formé tendant au retrait de l’arrêté du 17 janvier 2024 portant traitement de l’insalubrité d’un logement individuel ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise contradictoire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2024 et 28 mars 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme E... épouse B..., Mme B... épouse A... et M. B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de Mme E... épouse B..., Mme B... épouse A... et M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E... épouse B..., Mme B... épouse A... et M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H... E... épouse B..., à Mme D... B... épouse A..., à M. G... B... et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Copie en sera adressée pour information à l’agence régionale de santé de Corse. 
 
 
Fait à Bastia, le 11 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,