TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024 sous le n° 2400848, M. B C représenté par Me Girondon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de renouveler son contrat d'aide au jeune majeur ; 
 2°) d'enjoindre au département du Gard de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. C soutient que : 
 * la condition d'urgence est présumée en cas de refus de poursuivre la prise en charge prévue par l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et alors qu'il est dépourvu d'hébergement et d'accompagnement en dépit de ses démarches quotidiennes auprès du 115 ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il appartiendra au département du Gard de justifier de la délégation de signature régulièrement publiée de M. A ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, âgé de tout juste 18 ans, il est particulièrement vulnérable, notamment sur un plan psychologique. 
 Vu : 
 - la requête, en cours d'enregistrement, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 25 mars 2005, confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Gard par ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes du 10 novembre 2020, et bénéficiaire à sa majorité d'un contrat d'aide au jeune majeur, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de renouveler son contrat d'aide au jeune majeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'objet même du référé organisé par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge sans donner à ce recours un caractère suspensif. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. 
 4. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " (.) Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant. ". Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Enfin, selon l'article L. 134-2 : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée ". 
 5. M. C ne justifie ni même n'allègue avoir, avant de former sa demande en référé suspension, introduit auprès de la présidente du conseil départemental du Gard le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles contre la décision du 29 janvier 2024 dont il demande que l'exécution soit suspendue.  Par suite, les conclusions de M. C aux fins de suspension sont irrecevables.   Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 6. De même, et sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire eu égard à l'irrecevabilité de ses conclusions, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge du département du Gard qui n'est pas la partie perdante, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C n'est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au département du Gard et à Me Girondon. 
 Fait à Nîmes, le 5 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400848