TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la société Physicare, représentée par son directeur, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure d'attribution du marché de services d'insertion professionnelle auprès des personnes à la recherche d'un emploi de la région Martinique (prestation " Créascope "), engagée par France Travail Martinique.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Aux termes de l'article  L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 
 3. En août 2024, France Travail Martinique a lancé un avis d'appel public à la concurrence, selon la procédure prévue à l'article R. 2123-1 3° du code de la commande publique, en vue de l'attribution du marché de services d'insertion professionnelle auprès des personnes à la recherche d'un emploi de type " Créascope ". La société Physicare a déposé une offre. Par un courrier du 18 décembre 2024, France Travail Martinique l'a informé du rejet de son offre, avec une note globale de 60,80/100, et de l'attribution du marché à la société Aksis, avec une note globale de 69,14/100. 
 4. A l'appui de sa requête, la société Physicare soutient que la décision du 18 décembre 2024 est entachée d'irrégularités. Toutefois, la société requérante qui se borne à indiquer que " la méthodologie et l'expertise des intervenants proposés ont été notées en décalage avec les éléments objectifs fournis dans son dossier " et que " les critères d'attribution définis dans le règlement de la consultation ne semblent pas avoir été appliqués de manière uniforme ", n'assortit pas ces moyens de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, elle n'expose pas pourquoi, au regard des critères établis par France Travail Martinique, elle aurait dû obtenir de meilleures notes s'agissant du critère de la valeur technique et n'expose pas davantage en quoi les critères établis par France Travail Martinique n'auraient pas été respectés 
 5. Par suite, la requête de la société Physicare, qui ne contient qui ne contient que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Physicare est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Physicare.  
 Fait à Schœlcher, le 3 janvier 2025.  
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400849