TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A, représenté par Me  Ahamada, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte, en date du 13 mai 2024, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et si l'éloignement a eu lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa liberté d'aller et venir et à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Par un arrêté, en date du 14 mai 2024, le préfet de Mayotte a retiré l'arrêté litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure, avocats, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 30 avril 2024 modifiée le 3 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024: 
 - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bourien, substituant Me Ahamada, représentant  M. A ; 
 - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1971 à Adda-Daoueni, Anjouan, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.  
   2.       Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet de Mayotte a retiré l'arrêté litigieux, au vu des éléments d'information fournis sur la situation de l'intéressé à Mayotte, postérieurement à la signature dudit arrêté, notamment sa situation administrative. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par le requérant.      
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2024. 
 La juge des référés, 
   C. HNATKIW 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.