TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article 468 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ». L’article 469 du même code dispose que « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom (…) ». 
3. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ». Enfin, l’article R. 612-1 de ce code prévoit que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 
4. La requête présentée par Mme A... n’est pas revêtue de sa signature mais de celle d’une éducatrice spécialisée. En application des dispositions combinées du code civil et du code de justice administrative citées ci-dessus, la requête doit être signée par Mme A... elle-même ainsi que par son curateur, lequel doit l’assister pour introduire une action en justice. Toutefois, en dépit d’une demande de régularisation en ce sens du 22 octobre 2025, dont il a été accusé réception le 27 octobre 2025, Mme A... et son curateur n’ont pas, à l’issue du délai imparti, signé la requête. Celle-ci est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête présentée au nom de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le premier vice-président, 
  
  
Signé 
  
  
T. VANHULLEBUS 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.