TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse a décidé de son transfert du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses vers la maison d’arrêt de Mende.  
 
Par une régularisation et des mémoires, enregistrés 10 et 23 février 2024, M. A... produit la décision attaquée et réitère sa demande d’annulation de la décision du 31 janvier 2024 actant son transfert vers la maison d’arrêt de Mende. 
 
Par une lettre, en date du 5 mars 2026, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée de ce qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
 
En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 5 mars 2026 à M. A..., l’invitant à confirmer la poursuite de l’instance dans le délai d’un mois. Ce courrier mentionnait qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’instance. Le pli recommandé contenant ce courrier a été envoyé à la seule adresse connue du tribunal, M. A... n’ayant pas informé le greffe du tribunal administratif de son éventuel changement d’adresse, et a été retourné le 11 mars 2026 au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois à compter de la date de retour de ce pli, qui doit être regardée, dans ces conditions, comme la date de sa notification, M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Fait à Toulouse, le 8 avril 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,