Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la société Costes immobilier, représentée par Me Soler-Couteaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Xonrupt-Longemer a délivré à M. A B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis Les Fies à Xonrupt-Longemer ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Xonrupt-Longemer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la société Costes immobilier demande au tribunal d'acter de son désistement de sa requête n° 2400862. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par son mémoire enregistré le 25 mars 2024, la société Costes immobilier s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Costes immobilier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Costes immobilier. Fait à Nancy, le 11 avril 2024. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5411 avril 2024Cette décision
ORTA_2400862_20240411
- TA2120 janvier 2026DTA_2400862_20260120
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