TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Saran, dans le département du Loiret qui se situe dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d'Orléans. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.   
 Fait à Versailles, le 14 février 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon