TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2400867_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 31 juillet 2024, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023, ensemble celle de rejet de son recours gracieux par laquelle le président de l'université Clermont Auvergne lui a attribué une indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant mensuel de 335 euros ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Clermont Auvergne de lui attribuer l'indemnité correspondante à la cotation A10. Par un mémoire en intervention, le syndicat national de l'administration scolaire universitaire et des bibliothèques demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de Mme D. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le Président de l'université Clermont Auvergne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme D déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A D, à l'université Clermont Auvergne et au syndicat national de l'administration scolaire universitaire et des bibliothèques. Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2400867
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA631 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400867_20250901
TA10723 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2400867_20250901
Données disponibles
- Texte intégral