TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».  
 
3. M. A... soumet au tribunal un litige relatif à la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Le requérant n’ayant pas produit à l’appui de son recours la décision attaquée, le tribunal l’a invité le 26 janvier 2024 à régulariser sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé de ce que, à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité. A réception de ce courrier, M. A... a transmis au tribunal le courrier par lequel la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a accordé la carte mobilité inclusion, mention « priorité » mais n’a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la décision lui refusant la carte mobilité inclusion mention « stationnement », dans le délai qui lui était accordé. 
 
4. Dans ces conditions, la requête de M. A... est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 21 janvier 2026. 
  
  
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
         signé 
 
 
 
   Benoist GUÉVEL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
Le greffier,