TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mai 2024, Mme C... A... conteste la décision de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) du 30 avril 2024 l’invitant à rembourser auprès d’elle la somme de 1 823,25 euros mise à sa charge par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion au titre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA).  
 
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la CSSM conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ». 
 
2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, Mme B... A... ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CSSM du 30 avril 2024 relative au recouvrement de l’indu de RSA mis à sa charge par la CAF de La Réunion. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à la CSSM et à la CAF de La Réunion. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 29 janvier 2025. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.