TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 4 avril 2024, Mme D A B épouse C conteste la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judicaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".  
 2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".  
 3. La requête de Mme A B épouse C soulève une contestation relative à la nationalité française, dont le contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B. 
 Fait à Nancy, le 8 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.