TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance du 9 février 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B... C..., représentée par la SELARL Lysis avocats. 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 30 janvier 2024, Mme C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 4 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision rejetant sa demande tendant à l’obtention de la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » ; 
 
2°) d’enjoindre au tribunal de lui accorder la prime ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, et communiqué à l’Anah le 12 janvier 2026, Mme C... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au maintien de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir qu’à la suite de son recours contentieux, l’Anah lui a accordé une prime de rénovation énergétique d’un montant de 2 000 euros par décision du 3 avril 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
  
2. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, par décision du 3 avril 2024, la directrice générale de l’Anah a, après réexamen du dossier de Mme C..., satisfait à la demande de la requérante en lui accordant la prime sollicitée d’un montant de 2 000 euros. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme C... sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Anah une somme de 850 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme C.... 
 
Article 2 : L’ANAH versera à Mme C... la somme de 850 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
V. Raguin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher