TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. et Mme B... et A... C..., représentés par Me Soublin, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Caen a délivré à la société Partelios Habitat un permis de construire pour la démolition de bâtiments existant situés sur un terrain 1 rue Eustache Restout et la construction de dix-sept logements pour une surface de plancher totale de 945 m² ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés les 26 septembre 2024 et 15 septembre 2025, la commune de Caen conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 778,24 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la société Partelios Habitat, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la société Partelios Habitat demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et se désiste de ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de M. et Mme C... de leur requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même s’agissant du désistement de la société Partelios Habitat de ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
3. S’agissant des conclusions de la commune de Caen, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C... de leur requête. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Partelios Habitat de ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Caen tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et A... C..., à la société Partelios Habitat et à la commune de Caen. 
 
Fait à Caen, le 16 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet