TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024,  M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-9764057861 du 19 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. A l'appui de la présente requête, M. B A, ressortissant comorien né le 1er janvier 1981, se prévaut de sa qualité de parent d'enfant français, sans toutefois, apporter aucun élément permettant d'établir le lien de filiation, ni en tout état de cause sa participation effective à son entretien et à son éducation. Par ailleurs, en se bornant à produire son récépissé de demande de titre de séjour ainsi qu'une attestation d'hébergement, il ne justifie pas non plus de l'ancienneté et de la continuité de son séjour ni de la présence de sa vie familiale sur le territoire français. Ainsi, la requête de M. B A, qui ne comporte que desmoyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. KHATER. 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.