TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, les sociétés par actions simplifiées d'aménagement foncier d'investissements Immobiliers - AFIM Mediterrannée, Louco Invest et Laurajouls, représentées par Me Gougot, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la direction départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône a rejeté les deux recours gracieux en date des 8 et 27 novembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône de rembourser, à titre principale, la totalité des sommes réclamées par les titres exécutoires en date du 9 février 2021 et du 10 juin 2021, à titre subsidiaire, la restitution partielle en ce que l'assiette de la taxe d'aménagement relatif au permis d'aménager n° PA 013 0551 19 M009 ne peut être calculée que sur la base de cinq emplacements de stationnement ;  
 2°) de les décharger de l'obligation de payer les sommes issues des trois titres de perceptions en date du 3 octobre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la direction départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 1er février 2024, les sociétés AFIM Méditerrannée et autres déclarent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de sociétés AFIM Méditerrannée et autres  est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sociétés AFIM Méditerrannée et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AFIM Méditerrannée, premier requérant nommé, à la direction départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et à la direction régionale des finances publiques Provence Alpes-Côte-d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 22 février 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 signé 
 G. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière