TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 27 janvier 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la mesure d'éloignement vers le Maroc prise à l'encontre de M. B a été exécutée. Le requérant, auquel il incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de lui permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions, et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 14 février 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,