TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 14 août 2023 portant rejet de sa demande de la subvention " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 1. Par une décision du 15 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours formé par Mme C contre la décision rejetant sa demande de la subvention " MaPrimeRénov' ". Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la l'Agence nationale de l'habitat 
 Fait à Lyon, le 1er juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
   
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier