TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. C B demande au tribunal :  
 1°) de condamner Mme F D, directrice de l'école Sainte-Anne de Port-Louis à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 2°) de condamner l'école Sainte-Anne de Port-Louis aux entiers dépens.   
 Il soutient que :  
 - il n'a pu voir son fils du 28 août au 8 décembre 2023 car son ancienne partenaire,  
 Mme A E, l'a inscrit à l'école Sainte-Anne de Port-Louis alors qu'il s'était opposé à toute inscription dans un autre établissement ;  
 - l'équipe pédagogique de l'école Sainte-Anne ne lui répond pas et lui refuse l'accès au logiciel de suivi de la scolarité de son fils ;  
 - il détient l'autorité parentale sur son fils et dispose de droits légaux, y compris le droit d'être informé et consulté sur la scolarité de son enfant ;  
 - l'école Sainte-Anne a inscrit son fils sans obtenir un certificat de radiation de l'école précédente, ce qui constitue une faute professionnelle grave ; 
 - il a subi un préjudice moral du fait de cette situation administrative complexe.  
 La procédure a été communiquée à l'école Sainte-Anne de Port-Louis et au rectorat de l'académie de Rennes qui n'ont pas produits de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de l'indemniser en raison du préjudice moral subi du fait de l'inscription de son fils dans l'école Sainte-Anne de Port-Louis sans son accord. Il est constant que cette inscription a été faite par son ancienne compagne. Par suite, le présent litige résulte d'un différend entre M. B et Mme E, mère de l'enfant et porte sur l'autorité parentale sur l'enfant et en particulier l'exécution du jugement du 3 janvier 2024 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Ce litige, qui oppose deux personnes privées, relève, par conséquent, de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à l'école Sainte-Anne et au recteur de l'académie de Rennes.  
 Copie en sera adressée pour information au directeur diocésain de l'enseignement catholique du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 28 juin 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400890