TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2024 sous le n°2400892, l'Association syndicale autorisée du canal de Carpentras, représentée par Me Berguet demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à M. A B, propriétaire de la parcelle C2073 de démolir les constructions à usage de local piscine et " poolhouse " réalisés au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture réalisé sur la limite parcellaire Sud, et de les déplacer à une distance de trois mètres de la limite parcellaire, dans un délai d'un mois, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code des procédures civiles d'exécution ;  
 -le code de l'organisation judiciaire ; 
 -le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. " 
 3. En vertu de ces dispositions, seul le juge judiciaire est compétent pour enjoindre à une personne privée la démolition d'un ouvrage édifié en méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête n°2400892 de l'Association syndicale autorisée du canal de Carpentras, qui tend à la démolition de constructions à usage de local piscine et " poolhouse "et d'un mur de clôture édifiés sur une propriété privée, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 ORDONNE: 
 Article 1er :  La requête n° 2400892 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association syndicale autorisée du canal de Carpentras. 
 Copie en sera adressée pour information à M. A B et à la commune de Loriol du Comtat. 
 Fait à Nîmes, le 4 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne aui préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.