TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au profit de Me Cavelier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou à défaut, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, à l'exposante. 
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail et l'a avertie qu'à défaut de régularisation de sa situation, il mettra un terme à son contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mai 2024 ; elle se trouve donc placée dans une situation de grande précarité administrative et financière ;  
 - en ne lui délivrant pas le récépissé de dépôt de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, le préfet de la Manche a porté une atteinte manifestement illégale à son droit au travail, à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à sa liberté d'aller et venir ; le préfet ne pouvait en effet lui refuser un tel récépissé au motif qu'elle n'était pas titulaire d'une autorisation de travailler.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - il n'a porté aucune atteinte à la liberté d'aller et venir de l'intéressée dès lors qu'elle ne fait l'objet d'aucune obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'a pas davantage porté atteinte à sa liberté de travail dès lors que son premier titre de séjour ne l'autorisait à travailler qu'à titre accessoire ;  
 - l'intéressée ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; en outre, elle n'a pas produit, à l'appui de sa demande, l'autorisation de travail devant être obtenue par son employeur.    
 Vu les autres pièces du dossier.     
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2024, tenue à 11h00 en présence de Mme Legoubin-Percheron, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés, 
 - et les observations de Me Cavelier, avocat de Mme A, qui reprend ses conclusions en demandant que le délai qui sera donné, en cas d'injonction, au préfet de la Manche pour délivrer le récépissé soit fixé à cinq jours.  
 Le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté. 
 La juge des référés, à l'issue de l'audience, a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A, arrivée en France en 2019 à l'âge de 16 ans, a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, l'autorisant à travailler à titre accessoire. Le 11 septembre 2023, puis le 25 janvier 2024, elle a demandé au préfet de la Manche de renouveler son droit au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Elle a été mise en possession d'un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 28 mars 2024. Elle fait valoir que l'expiration de la validité de ce récépissé a conduit son employeur à suspendre, le 5 avril 2024, le contrat de travail à durée indéterminée dont elle bénéficie et qu'un délai d'un mois lui a été donné pour présenter un nouveau récépissé de dépôt de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler avant qu'une mesure de licenciement ne soit prise à son encontre. Ces circonstances particulières, qui ont pour conséquence de la placer en situation irrégulière, de lui interdire d'exercer son activité professionnelle et de la priver de tout revenu, alors qu'elle élève seule son enfant âgé de quatre ans, doivent être regardées comme de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2.  
 6. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". Aux termes de l'article R. 431-15 de ce code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Aux termes de l'article R. 433-6 du même code : " () l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré le document de séjour dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. ".  L'article R. 431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". En vertu de l'annexe 10 de ce code, l'étranger n'est pas tenu de produire l'autorisation de travail accordée à son employeur en application de l'article R. 5221-1 du code du travail. L'article R. 5221-2 de ce même code précise par ailleurs que le titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet l'exercice d'une activité professionnelle sans que son détenteur ait à justifier de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1du code du travail.  
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui a été titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante valable du 29 septembre 2022 au 28 septembre 2023, a sollicité le 11 septembre 2023 son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir délivré à l'intéressée un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 28 mars 2024, le préfet l'a informée le 7 mars 2024, qu'aucun nouveau récépissé ne lui serait délivré, alors même que sa demande était toujours en cours d'instruction. Pour justifier du refus de délivrer à l'intéressée ce nouveau récépissé, le préfet ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'autorisation de travail délivrée à son employeur dès lors qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives et règlementaires citées au point 7 qu'une telle autorisation ne figure pas au nombre des pièces justificatives mentionnées par l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme devant être produites à l'appui d'un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut davantage faire valoir que Mme A, dont il n'est pas soutenu que le dossier ne serait par ailleurs pas complet, ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à raison de sa situation personnelle, une telle appréciation relevant seulement de l'examen du bien-fondé de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, en privant, depuis le 29 mars 2024, Mme A de tout document lui permettant de justifier de sa situation administrative au regard du séjour et de la possibilité de travailler, sans apporter aucune justification légale à cette privation, le préfet de la Manche a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté de travailler et la liberté d'aller et venir de l'intéressée, et ce alors même qu'aucune obligation de quitter le territoire français n'aurait été prise à son encontre.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Manche de convoquer Mme A et de lui remettre un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme A étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de renonciation par ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à cette dernière. 
    
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Manche de convoquer Mme A et de lui remettre un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter la présente ordonnance.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à cette dernière. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Manche, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cavelier.  
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 11 avril 2024. 
                   La présidente, juge des référés, 
                              
                   Signé 
                                    
                    H. Rouland-Boyer  
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. BLOYET